1. Objet
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objectifs de définir les conditions contractuelles entre Competiscan.eu et le Client, notamment les conditions pour lesquelles Competiscan.eu fournit au client une licence d’utilisation du logiciel, l’hébergement des données et des prestations de conseils et d’assistance. L’utilisation du logiciel Competiscan.eu à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.

2. Conditions d'utilisation du logiciel
Competiscan.eu offre au Client un droit d’utilisation personnel de son logiciel, non exclusif et non cessible. Celui-ci offre au Client la possibilité de surveiller les prix et stocks des sites ainsi que des produits ajoutés dans le logiciel, dans la limite de l’offre choisie.

L’utilisation du logiciel ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel et sur ces évolutions qui reste l’entière propriété de Competiscan.eu.

Il est en outre totalement interdit :
– de procéder à tout formes de représentation ou reproduction du logiciel ou de sa documentation ou de masquer par quelques moyens que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur le logiciel.
– d’intervenir sur le logiciel quel qu’en soit la manière ou la raison, même pour corriger des erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par Competiscan.eu.
– de modifier ou de chercher à contourner tout dispositif de protection du logiciel.

Il est interdit de procéder à une sous-licence du logiciel quelque soit les conditions de cette sous licence sans l’autorisation écrite préalable de Competiscan.eu. En cas de non respect de cette clause, le client sera qualifié de contrefacteur et le présent contrat sera résilié aux torts exclusifs du client.

3.Parametrages du logiciel
Competiscan.eu se charge du paramétrage du logiciel. Celle-ci consiste à ajouter le site internet du client ainsi que les sites de ses principaux concurrents ou réseau de revendeurs. La responsabilité d’association des produits donc la fidélité de cette information est à la charge du client.

4. Accès sécurisé au logiciel
L’accès au logiciel Competiscan.eu est sécurisé grâce à un identifiant et à un mot de passe unique. La préservation de ces donnés relèvent de la responsabilité du Client. Cependant, en cas d’oubli du mot de passe le client pourra après sa demande recevoir un courrier électronique lui permettant de modifier le précédent mot de passe. Les mots de passe sont stockés de manière crypté dans notre base de données, et même Competiscan.eu n'a pas accès à ces derniers en clair.

5. Assistance et maintenance
Une assistance sera fournit par Competiscan.eu au Client en cas de toutes questions concernant le logiciel et son utilisation. Cette assistance se fera par e-mail ou par téléphone et fournira au client les informations nécessaires à la bonne utilisation des fonctionnalités du logiciel.
Competiscan.eu s’engage à intervenir dans les meilleurs délais et à être disponible durant les horaires standard de bureau avec du personnel compétant.
Competiscan.eu s’engage à rendre dans la mesure du possible son logiciel accessible 7j/7 24h/24 pour la totalité des fonctionnalités du logiciel. Toutefois, Competiscan.eu se réserve le droit de fermer l’accès momentanément au logiciel afin d’en assurer la maintenance. Cette maintenance se fera autant que possible en dehors des heures de fortes affluences.
Competiscan.eu s’engage dans la mesure du possible à informer le client à l’avance en cas d’interruption d’accès au serveur.

6. Hébergement/sauvegarde
Competiscan.eu assure l’hébergement des données utiles à l’utilisation du logiciel par le Client et les internautes sur ses serveurs.
Competiscan.eu s’engage à préserver l’intégrité et la sécurités des données.
Les données d’identification sont conservées par Competiscan.eu conformément aux réglementations en vigueur.
Competiscan.eu s’engage à empêcher l’accès physique au serveur de toute personne non autorisée et à mettre en œuvre, au mieux, des règles destinées à empêcher l’accès informatique non autorisé au serveur.
Competiscan.eu, en son statut d’hébergeur, ne serait pas responsable de tout contenu des données et des emails mais supprimera ou interdira l’accès à ces contenus s’il est avisé de leur contenu illicite.

7. Propriété des données et confidentialités
Competiscan.eu s’interdit de communiquer le contenu des données strictement privées concernant le Client à tout tiers.

8. Tarifs et conditions financières
Les tarifs définis sur le site sont les prix sans taxes. Il faudra lors du payement ajouter le montant de la TVA applicable au jour de la commande pour les sociétés françaises ou hors EU. LEs sociétés dans l'EU et hors France avec un numéro de TVA intracommunautaire sont exempts de TVA. Tout changement du taux pourra avoir une répercussion sur le tarif de l’abonnement.
Competiscan.eu se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les clients abonnés recevront alors un e-mail leur indiquant le changement et devront signaler leur désabonnement s’il ne souhaite pas poursuivre avec ce tarif.
En s’abonnant, le client s’engage à verser la somme de l’abonnement choisi de façon mensuel jusqu’à résiliation du contrat.
Tout retard de payement pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation d’intérêt de retard au taux légal en vigueur majoré de deux points ainsi qu'une somme d’un montant forfaitaire de 30% du prix de l'abonnement avec un minimum de cent euros (€ 100.00).

9. Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Le Client peut résilier son abonnement au logiciel ou changer son type d’abonnement à tout moment sous réserve d’adresser une notification à Competiscan.eu. La résiliation prendra effet sous 30 jours à compter de la demande du Client.

10. Propriété intellectuelle
Le Client est responsable de tout les éléments fournis à Competiscan.eu et de ce fait garantie qu’il nécessite de tout les droits requis pour utiliser ces données.
Competiscan.eu garantit l’obtention préalable de toutes les licences requises à l’utilisation des modules graphiques contenu dans le logiciel.

11. Limitations de responsabilité de Competiscan.eu
Il est convenu que la responsabilité de Competiscan.eu, en cas de faute reconnue, ne couvre pas les pertes indirectes que sont le préjudice commercial ou financier ainsi que pertes d’exploitation.
De plus, si la responsabilité de Competiscan.eu est reconnu judiciairement dans l’exécution du contrat, le Client ne pourra prétendre à des indemnités supérieures au remboursement des règlements effectués.

12. Force majeure
La responsabilité de Competiscan.eu ne saura être engagée en cas de force majeure telle que décrite ci-après.
La responsabilité de Competiscan.eu ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les précédentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

13. Modification du contrat
Competiscan.eu se réserve le droit de modifier à tout moments les dispositions du contrat. Les modifications seront alors portées à la connaissance du client par e-mail et entreront en vigueur 30 jours après la réception de l’e-mail.
En cas de désaccord de la part du client, celui-ci pourra résilier son contrat par demande exprès à Competiscan.eu. La résiliation prendra alors effet sous 30 jours.
En cas de traduction du contrat, seule la version française fera foi.

14. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable à tout différent portant sur l’exécution, l’interprétation, la résiliation du contrat ou tout autre différents lié au contrat.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saverne.